Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024

Pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Signé le: 4 octobre 2024
Publié au: JORF n°0238 du 6 octobre 2024
NOR: TECR2328330D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

R411-6-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1
L214-17
L411-1
L411-2
R411-6-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.