Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024

Relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales

Signé le: 8 octobre 2024
Publié au: JORF n°0241 du 10 octobre 2024
NOR: ECOT2422605D
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01Créés

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Code de commerce

R22-10-17-1
R22-10-19-1
R22-10-29-1
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02Modifiés

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Code de commerce

R225-21
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03Renvois

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Code de commerce

R22-10-17
R22-10-19
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R223-20-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.