Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-931 du 11 octobre 2024
Modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
- Signé le
- 11 octobre 2024
- Publié au
- JORF n°0244 du 13 octobre 2024
- NOR
- ECOI2423709D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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