Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024
Portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
- Signé le
- 15 octobre 2024
- Publié au
- JORF n°0246 du 16 octobre 2024
- NOR
- JUSC2424349R
- Dans Loilà
- 20 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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