Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024
Modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation
- Signé le
- 16 octobre 2024
- Publié au
- JORF n°0248 du 18 octobre 2024
- NOR
- ESRH2414063D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.