Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024
Fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
- Signé le
- 21 octobre 2024
- Publié au
- JORF n°0252 du 23 octobre 2024
- NOR
- MSAH2423956D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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