Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024
Modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
- Signé le
- 30 octobre 2024
- Publié au
- JORF n°0259 du 31 octobre 2024
- NOR
- MSAS2411180D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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