Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024
Relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales
- Signé le
- 30 octobre 2024
- Publié au
- JORF n°0259 du 31 octobre 2024
- NOR
- MSAS2418013D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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