Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2024
Fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances
- Signé le
- 29 octobre 2024
- Publié au
- JORF n°0260 du 1 novembre 2024
- NOR
- ECOT2427610A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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