Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2024
Modifiant l'arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités des forces spéciales
- Signé le
- 5 novembre 2024
- Publié au
- JORF n°0265 du 8 novembre 2024
- NOR
- ARMD2429887A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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