Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024

Portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Signé le
13 novembre 2024
Publié au
JORF n°0269 du 14 novembre 2024
NOR
ECOI2427108R
Dans Loilà
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