Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024
Relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
- Signé le
- 13 novembre 2024
- Publié au
- JORF n°0270 du 15 novembre 2024
- NOR
- JUSC2417037D
- Dans Loilà
- 25 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de commerce
02Modifiés
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03Renvois
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