Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024

Portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques

Signé le: 13 novembre 2024
Publié au: JORF n°0270 du 15 novembre 2024
NOR: TECP2409386D
Dans Loilà: 41 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

Code de l'urbanisme

R423-13-3

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L122-3

Code de l'environnement

Code pénal

R610-1

Code de l'urbanisme

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.