Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024

Relatif au registre des mandats de protection future

Signé le: 16 novembre 2024
Publié au: JORF n°0272 du 17 novembre 2024
NOR: JUSC2333316D
Dans Loilà: 2 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 477-1
Art. 483

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 février 2025, n° 471646

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.