Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024

Relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment

Signé le: 19 novembre 2024
Publié au: JORF n°0275 du 21 novembre 2024
NOR: TECP2415007D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

R541-161
R541-163
R541-165
R543-290-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1
L541-10-1
L541-10-8
L541-10-23
R541-161
R541-163
R541-165
R543-290-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.