Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2024
Relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Signé le
- 19 novembre 2024
- Publié au
- JORF n°0276 du 22 novembre 2024
- NOR
- ECOT2426267A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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