Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024
Portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques
- Signé le
- 21 novembre 2024
- Publié au
- JORF n°0277 du 23 novembre 2024
- NOR
- JUSC2414880D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.