Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024
Fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier
- Signé le
- 22 novembre 2024
- Publié au
- JORF n°0277 du 23 novembre 2024
- NOR
- JUST2416716D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code du travail
02Renvois
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Code du travail
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