Arrêté du 21 novembre 2024

Fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation

Signé le: 21 novembre 2024
Publié au: JORF n°0279 du 26 novembre 2024
NOR: ESRS2429616A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

L822-1-1
R822-1
R822-1-1
R822-3
R822-25

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.