Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024
Relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique
- Signé le
- 26 novembre 2024
- Publié au
- JORF n°0281 du 28 novembre 2024
- NOR
- MSAP2414550D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
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