Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024

Modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Signé le
28 novembre 2024
Publié au
JORF n°0282 du 29 novembre 2024
NOR
JUSB2427556D
Dans Loilà
6 articles · 0 décisions
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code rural et de la pêche maritime

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.