Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2024
Modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce
- Signé le
- 27 novembre 2024
- Publié au
- JORF n°0283 du 30 novembre 2024
- NOR
- JUSC2426314A
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
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