Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 novembre 2024

Modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code

Signé le

27 novembre 2024

Publié au

JORF n°0283 du 30 novembre 2024

NOR

MSAH2432354A

Dans Loilà

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