Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024
Relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur
- Signé le
- 2 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0285 du 3 décembre 2024
- NOR
- TEMS2424482D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.