Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024
Portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
- Signé le
- 3 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0286 du 4 décembre 2024
- NOR
- JUST2418134D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.