Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024

Relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Signé le: 3 décembre 2024
Publié au: JORF n°0286 du 4 décembre 2024
NOR: TECL2326132D
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Code de la construction et de l'habitation

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