Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024
Relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
- Signé le
- 3 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0286 du 4 décembre 2024
- NOR
- SAEA2431578D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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