Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024
Relatif aux principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France
- Signé le
- 3 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0286 du 4 décembre 2024
- NOR
- SAEA2429966D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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