Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024
Modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles
- Signé le
- 3 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0286 du 4 décembre 2024
- NOR
- AGRE2409052D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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