Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
Relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Signé le
- 2 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0286 du 4 décembre 2024
- NOR
- ESRF2412337D
- Dans Loilà
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