Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique

Signé le
4 décembre 2024
Publié au
JORF n°0287 du 5 décembre 2024
NOR
SAEA2423164D
Dans Loilà
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