Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024
Fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Signé le
- 4 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0287 du 5 décembre 2024
- NOR
- SAEA2428334D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
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