Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024
Fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Signé le
- 4 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0287 du 5 décembre 2024
- NOR
- SAEA2429058D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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