Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024
Portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
- Signé le
- 4 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0287 du 5 décembre 2024
- NOR
- SAEA2432948D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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