Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024
Portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
- Signé le
- 4 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0287 du 5 décembre 2024
- NOR
- SAEA2432983D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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