Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024
Relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 4 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0287 du 5 décembre 2024
- NOR
- ESRR2407636D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code rural et de la pêche maritime
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