Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024

Portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Signé le: 6 décembre 2024
Publié au: JORF n°0289 du 7 décembre 2024
NOR: JUSC2429191D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R314-36

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

L6143-4

Code de la sécurité sociale

L162-24-1

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 26 mars 2025, n° 49127804-04-02 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - CESSATION DÉFINITIVE D’ACTIVITÉ D’UN ESMS HABILITÉ À L’AIDE SOCIALE (ART. R. 314-98 DU CASF) –…

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