Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024

Portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits

Signé le: 6 décembre 2024
Publié au: JORF n°0289 du 7 décembre 2024
NOR: ECOC2422525D
Dans Loilà: 11 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la consommation

R412-43-2
R452-2
R452-5
R512-30

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

L412-1
L412-2
L512-39
R412-43-2
R512-34

Code pénal

Art. 132-11
Art. 132-15
R610-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.