Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024

Relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Signé le: 12 décembre 2024
Publié au: JORF n°0294 du 13 décembre 2024
NOR: MSAP2430936D
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01Créés

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Code de la santé publique

R5124-49-6

02Modifiés

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Code de la santé publique

R5124-49-1
R5124-49-5

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5121-29
L5121-31
L5121-34
R5124-49-5

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