Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 2024

Définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables

Signé le: 4 décembre 2024
Publié au: JORF n°0295 du 14 décembre 2024
NOR: TECP2418019A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1
L181-12
L512-5
L512-7
L512-7-3
L512-9
L512-10
L512-12
L551-2
R511-9

Code de l'urbanisme

L111-19-1
R111-25-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.