Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2024
Modifiant l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 13 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0295 du 14 décembre 2024
- NOR
- MSAS2433294A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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