Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024
Relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l'article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
- Signé le
- 19 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0301 du 20 décembre 2024
- NOR
- ARMH2427354D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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