Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024

Relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

Signé le: 19 décembre 2024
Publié au: JORF n°0302 du 21 décembre 2024
NOR: MSAH2428899D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R4111-13-8-1
R4111-13-8-2
R4111-13-8-7
R4111-13-8-8
R4111-13-8-12
R4111-13-8-14
R4221-13-4-1
R4221-13-4-2
R4221-13-4-5
R4221-13-4-6
R4221-13-4-10
R4221-13-4-11
R4221-13-4-12

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1431-2
L4111-2-1
L4221-12-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.