Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024
Portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
- Signé le
- 20 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0302 du 21 décembre 2024
- NOR
- LRUL2428659D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Modifiés
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Code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.