Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2024
Pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
- Signé le
- 20 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0303 du 22 décembre 2024
- NOR
- PRMX2434956A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.