Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2024
Portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360
- Signé le
- 20 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0304 du 24 décembre 2024
- NOR
- TECP2327909A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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