Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024

Relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

Signé le: 23 décembre 2024
Publié au: JORF n°0304 du 24 décembre 2024
NOR: ECOT2431220D
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01Créés

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Code du travail

R3332-21-6

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Code du travail

R3332-21-3

03Renvois

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Code du travail

L3332-17-1
R3332-21-3

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