Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2024
Modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques
- Signé le
- 20 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0304 du 24 décembre 2024
- NOR
- ECOT2432603A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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