Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2024
Modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
- Signé le
- 23 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0305 du 26 décembre 2024
- NOR
- TECL2431869A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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