Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2024

Fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Signé le: 18 décembre 2024
Publié au: JORF n°0308 du 29 décembre 2024
NOR: JUSC2434048A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

A123-7
A134-2
D743-139-25-1
L662-6
L722-2
L743-1
R123-15
R521-1
R521-8
R526-3
R611-27
R611-28
R662-15
R662-16
R663-2
R743-139-25
R743-139-27
R743-141
R743-142-4
R811-40

Code du travail

L3253-15

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.